La Loi Carrez : votre garantie en copropriété

Lorsque vous envisagez d'acheter ou de vendre un bien immobilier en copropriété, il est important d'éviter les imprévus. Pour cela, la loi Carrez a pour but de garantir une surface privative du bien clairement définie et mentionnée sur tous les documents encadrant la vente. Cette mesure s'applique aux biens en copropriété, qu'ils se trouvent dans un immeuble ou dans un lotissement. Elle n'est en revanche pas requise pour la vente de maisons individuelles sur des terrains non lotis.

Le calcul de la surface Carrez prend en compte les planchers des espaces clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, etc. Les surfaces extérieures non couvertes, telles que les terrasses ou les balcons, ne sont pas incluses. La validité d'un certificat Carrez est permanente, à moins que des modifications ou des rénovations n'aient modifié la surface privative.